Compétence notariale

Généralités

Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire (ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune, donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).

Les Belges qui ont leur résidence à l’étranger peuvent, s’ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, faire appel à l’autorité locale compétente.

Les Belges qui ont leur résidence à Hong Kong ou à Macao peuvent également s’adresser au Représentant consulaire belge à Hong Kong.

Sur base du principe de l'intérêt belge, les représentants belges à l'étranger sont habilités à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique pour autant qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge leur ait été soumis au préalable.

Par ailleurs, ils peuvent refuser de prêter leur ministère comme notaire s'ils sont arrêtés par une difficulté de droit ou de fait.

Des informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de la Fédération Royale des Notaires de Belgique.

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En pratique

Le Consulat général ne peut pas accepter les projets de textes d'acte notarié directement des notaires ou de leurs clients. Tous les projets d’actes doivent être adressés par le notaire au Service Notariat du SPF Affaires étrangères, qui coordonne la rédaction de l'acte.

L'adresse d'envoi des projets d'actes et de toutes les questions pratiques est notaribox@diplobel.fed.be

Le Consulat général prépare l'acte en collaboration avec le Service Notariat. Ce processus prend environ deux semaines.

Dès que le Service Notariat donne son accord, nous invitons les parties concernées à signer l'acte avec le fonctionnaire consulaire.